Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) — Lokentia

Version 1.0 — en vigueur au 9 octobre 2026

1. Éditeur du service

Le service Lokentia (ci-après « le Service ») est édité et commercialisé par :

ImmoCheck EDL — SASU au capital de 150 €, immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro 994 114 163, dont le siège social est situé 24 Route de Cheptainville, 91630 Marolles-en-Hurepoix, représentée par Thomas Langlade en qualité de Président (ci-après « l'Éditeur »).

Contact : contact@lokentia.fr · N° TVA intracommunautaire : FR95 994 114 163

2. Objet et définitions

Lokentia est une application en ligne (SaaS) de gestion d'activité destinée aux professionnels de l'état des lieux : gestion de contacts et d'agences clientes, missions, agenda, réservations en ligne, extranet client, envoi d'emails transactionnels.

« Client » : le professionnel (personne morale ou entrepreneur individuel agissant à des fins professionnelles) qui souscrit au Service. « Utilisateurs finaux » : les agences, propriétaires et locataires du Client qui interagissent avec le Service (extranet, formulaires de réservation, emails) sans être parties au présent contrat. « Données Client » : l'ensemble des données saisies ou importées par le Client dans le Service, y compris les données personnelles de ses Utilisateurs finaux.

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels. Les présentes CGVU sont conclues entre professionnels (B2B).

3. Création de compte et période d'essai

L'inscription requiert une adresse email professionnelle valide. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses moyens d'accès (la connexion s'effectue par lien de connexion envoyé par email).

Toute inscription ouvre une période d'essai gratuite de 15 jours donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités, sans carte bancaire. Au terme de l'essai, le Client peut souscrire une formule payante ou basculer sur la formule Gratuite ; à défaut, l'accès aux fonctionnalités excédant la formule Gratuite est suspendu, les Données Client étant conservées conformément à l'article 10.

4. Formules et tarifs

Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'à la période de facturation suivante. Le Client libre de tout engagement peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

5. Durée, paiement et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Il est conclu pour une période d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, renouvelée tacitement à chaque échéance.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe, par prélèvement à chaque échéance. En cas d'échec de paiement, l'Éditeur notifie le Client ; à défaut de régularisation sous 7 jours, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par email à contact@lokentia.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà versées restent acquises à l'Éditeur, la période payée demeurant utilisable jusqu'à son terme. L'Éditeur peut résilier le compte en cas de manquement grave aux présentes (notamment l'article 7) après mise en demeure restée sans effet 15 jours, ou immédiatement en cas d'usage frauduleux ou illicite.

6. Disponibilité et support

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans garantie de niveau de service (SLA). Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou causes techniques indépendantes de l'Éditeur (hébergeur, réseau, prestataires tiers) peuvent survenir. Le support est assuré par email (toutes formules), en priorité pour la formule Starter, et par téléphone pour la formule Pro, aux heures ouvrées françaises.

7. Obligations du Client — usage licite

Le Client s'engage à : (a) utiliser le Service conformément à la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données et de prospection électronique ; (b) ne collecter et traiter dans le Service que des données qu'il est légitime à traiter vis-à-vis de ses Utilisateurs finaux ; (c) ne pas envoyer via le Service de communications non sollicitées (spam) ni de contenus illicites ; (d) ne pas tenter de contourner les limitations techniques, d'accéder aux données d'autres clients ou de compromettre la sécurité du Service ; (e) informer ses Utilisateurs finaux du traitement de leurs données conformément à sa propre politique de confidentialité.

L'envoi d'emails via l'infrastructure mutualisée du Service doit rester dans un usage raisonnable et professionnel ; l'Éditeur se réserve la possibilité de limiter les volumes en cas d'abus manifeste affectant la délivrabilité commune.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son code, ses interfaces et sa marque demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement. Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client.

9. Données personnelles

Deux situations coexistent. Pour les données de compte du Client (identité, coordonnées, facturation), l'Éditeur agit en responsable de traitement ; le détail figure dans la Politique de confidentialité. Pour les Données Client (contacts, locataires, propriétaires, missions du Client), l'Éditeur agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte du Client responsable de traitement ; ce traitement est régi par l'Accord de sous-traitance (DPA) annexé aux présentes et en faisant partie intégrante.

10. Réversibilité et suppression

Pendant toute la durée de l'abonnement, le Client peut exporter ses données (fonction de sauvegarde intégrée, format JSON). Après résiliation ou fin d'essai non convertie, les Données Client sont conservées 90 jours pour permettre une réactivation ou un export, puis supprimées des systèmes actifs ; les sauvegardes techniques sont purgées selon leur cycle propre (30 jours). Le Client peut demander une suppression anticipée à contact@lokentia.fr.

11. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu des dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, d'image), ni des contenus et usages du Client, ni des défaillances des services tiers intégrés (hébergement, envoi d'emails, paiement, calendrier). Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité qui ne peut l'être légalement.

12. Modification des CGVU

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes ; toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce d'Évry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.